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Réforme de l'Etat : premières mesures concernant la politique du logement


Le (nouveau) Conseil de la modernisation des politiques publiques s'est réuni ce 4 avril sous la présidence de N. Sarkozy et a décidé de nombreuses mesures dans le cadre de la réforme de l'Etat.

Pour le logement, on retient : l'affirmation confirmée d'une priorité à l'accession à la propriété, une réforme -dure- du 1% logement, un relèvement des surloyers HLM mais aussi une éventuelle progressivité
des loyers en fonction de revenus et, peut-être la seule vraie nouvelle, l'annonce d'une mutualisation (solidarité financière est le concept évoqué) des ressources des organismes HLM...
http://www.rgpp.modernisation.gouv.fr/cmpp4-4-8/pdf/cmpp2log.pdf


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