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HABITAT ET COLLECTIVITES LOCALES N°101


Cette semaine peu ou pas de texte réglementaire ou législatif mais des informations intéressantes qui nous sont fournies par la jurisprudence et les réponses ministérielles. A signaler tout de même le point de vue très sévère sur la politique du logement en France, selon deux rapports du Comité européen des droits sociaux (Conseil de l'Europe). Bonne lecture !