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Projet de loi décentralisation : version finalisée du 6 mars 2013
La dernière mouture (rose) est au Conseil d'Etat...
Source : HCL s'est procuré ce texte qui est désormais quasi public...
Acte 3 de la décentralisation : l'avant-projet de loi
Texte au 27 novembre 2012
Voici le projet de texte qu'HCL s'est procuré et qui, sauf pour le PLU-Intercommunal, ne traite pas encore du Logement, réservé au ministère de Cécile Duflot.
La convention d'aménagement et le juge administratif
L'aménagement sera-t-il sécurisé ?
Un court exposé de notre partenaire privilégiée sur ces sujets, Maître Marie-Yvonne Benjamin, avec qui on pourra, s'il le faut, mettre en pratique... Source : M.-Y. Benjamin